Responsabilité civile d'une assistante maternelle, les limites ?

Responsabilité civile d'une assistante maternelle, les limites ?

La nounou peut profiter de certaines couvertures à travers son assurance responsabilité civile professionnelle ou l'extension assistante maternelle de l'assurance habitation de son employeur. Il lui faut savoir quelle est la limite de ces garanties.

Dans quel cas est retenue la responsabilité civile d'une assistante maternelle ?

La responsabilité d'une assistante maternelle peut-être retenue dans différentes situations.

  • Lorsque l'enfant est victime d'un accident : en raison de leur très jeune âge, les enfants sont de nature maladroite. Voilà pourquoi leurs agissements engagent la responsabilité de la personne en charge de la garde. Ainsi, si un enfant de treize mois joue avec un revolver en plastique et se crève un œil avec, c'est la responsabilité de l'assistante maternelle qui est retenue.
  • Lorsque l'enfant cause un accident. Si le petit a ouvert le réservoir de gaz et a provoqué l'incendie, la coupable reste l'assistante maternelle.

Si les assistantes maternelles en interne bénéficient de la couverture responsabilité civile du foyer, celles employées par un organisme privé sont légalement tenues d'avoir une assurance couvrant leur responsabilité pour les préjudices subis et causés par les enfants dont elles ont la garde. La loi n'a prévu aucune sanction pénale pour défaut d'assurance, mais en cas d'accident, les tribunaux retiendraient le sinistre à la charge de l'assistante maternelle.

Exclusions de la garantie assistante maternelle

La garantie responsabilité civile assistante maternelle d'une assurance habitation n'intervient pas :

  • pour les dommages causés volontairement par la nounou ou un membre de la famille
  • dans le cadre d'une activité professionnelle. La garantie fonctionne uniquement dans le cercle de la vie privée. Ainsi, l'assistante maternelle qui garde des enfants à son domicile devra souscrire une autre garantie pour couvrir les dégâts relatifs à ses petits pensionnaires.

La majorité des couvertures professionnelles pour assistantes maternelles font également l'objet de plusieurs limites. D'une manière générale, elles se focalisent uniquement sur les dégâts causés ou subis par les enfants gardés.

Alors, dans le cas où l'enfant jette une cuillère sur le nouveau téléviseur 3D de l'assistante maternelle, il est impossible de les faire jouer. La victime ne peut demander aucun dédommagement aux parents. Pour être couverte, l'assistante doit souscrire une protection juridique !

Les différentes formules proposées par les assureurs

Plusieurs formules ont vocation à protéger l'assistante maternelle :

  • La responsabilité civile professionnelle ou RC pro : couvre les dégâts matériels, immatériels ou corporels subis ou causés par l'enfant gardé. Ces sinistres peuvent être causés par l'enfant, l'assistante maternelle, les personnes vivant au sein du foyer du professionnel, des tierces personnes, mais aussi des animaux domestiques.
  • La garantie individuelle corporelle : qui indemnise l'assistante maternelle sur les accidents corporels subis durant l'exercice de son travail. Cette couverture permet l'allocation d'une indemnité en cas d'invalidité ou de décès.
  • L'assurance protection juridique : protégeant l'assistante des défauts de paiement de l'employeur
  • La garantie des indemnités journalières : applicable uniquement aux assistantes maternelles agréées. Cette couverture complète l'assurance maladie prévue par la convention collective nationale des assistants maternels.


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